Aide aux démarches administratives : est-ce légal de faire payer ? – Actualités service-public.fr

Aide aux démarches administratives : est-ce légal de faire payer ?

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Demande d’acte de naissance, ou de casier judiciaire… Ces démarches administratives sont gratuites mais on trouve sur internet de nombreuses offres proposant aux particuliers d’effectuer ces démarches à leur place contre paiement. Est-ce légal ? Oui sous certaines conditions à bien vérifier.

Tout d’abord Il n’est pas toujours facile de savoir si le paiement demandé correspond à une prestation d’aide proposée par un site privé ou s’il s’agit du coût éventuel d’une démarche, par exemple l’obtention d’une carte grise, sur un site internet de l’administration…

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