Impôts sur le revenu : Comment déclarer mes revenus l’année de la séparation, du divorce ou de la rupture du PACS ? | Droitissimo

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Pour les personnes mariées ou pacsées, la situation du couple l’année de la séparation ou du divorce a changé depuis le 1er janvier 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Les nouvelles règles imposent le principe de la déclaration séparée sans possibilité d’option pour une imposition commune, contrairement à l’année du mariage ou du PACS.

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